Accessibilité des sites web depuis le 28 juin 2025 : qui est concerné et que faire

Depuis le 28 juin 2025, une loi est en vigueur en Pologne qui oblige certaines entreprises à exploiter des sites et des boutiques en ligne accessibles. De nombreux mythes circulent à son sujet sur Internet : qu’elle concerne tous les sites, que l’amende est de 10 % du chiffre d’affaires, que chaque entreprise doit avoir une déclaration d’accessibilité. J’explique ci-dessous qui est réellement concerné, ce qu’il faut faire et à quoi ressemble le contrôle en pratique.

Je ne suis pas juriste. Je m’appuie sur le texte de la loi, sur les lignes directrices du PFRON (Państwowy Fundusz Rehabilitacji Osób Niepełnosprawnych, Fonds national polonais pour la réadaptation des personnes handicapées) et sur les réponses des ministères, et, en tant que personne qui met en œuvre l’accessibilité sur des sites, j’explique aussi comment cela se passe sur le plan technique. Dans les cas atypiques, consultez un juriste.

De quel texte s’agit-il

Il s’agit de l’ustawa z 26 kwietnia 2024 r. o zapewnianiu spełniania wymagań dostępności niektórych produktów i usług przez podmioty gospodarcze (loi du 26 avril 2024 relative au respect des exigences d’accessibilité de certains produits et services par les opérateurs économiques ; Dz.U. 2024 poz. 731, Journal officiel polonais), appelée Polski Akt o Dostępności (Acte polonais sur l’accessibilité). Elle transpose la directive de l’UE connue sous le nom d’Acte européen sur l’accessibilité (European Accessibility Act).

L’objectif est que les personnes handicapées, les personnes âgées et toutes celles qui rencontrent des difficultés temporaires, par exemple un bras cassé ou une mauvaise vue, puissent faire leurs achats et utiliser des services en ligne de manière autonome.

Qui est concerné

La loi couvre des services précis fournis aux consommateurs :

• les services de commerce électronique, c’est-à-dire en pratique les boutiques en ligne et les autres services commandés par Internet,
• la banque de détail,
• les services de télécommunications,
• la distribution de livres numériques,
• l’accès aux services audiovisuels,
• les sites, applications et billets électroniques des transporteurs de voyageurs.

C’est le commerce électronique qui suscite le plus de questions. La loi le définit comme des services proposés à distance par des sites web et des appareils mobiles, à la demande individuelle du consommateur, en vue de conclure un contrat. Le ministère du Numérique en donne une lecture large : sont visées toutes les formes d’offre et de fourniture de services par Internet.

Dans ses explications, le PFRON va encore plus loin. Si un site présente des produits ou des services et permet d’envoyer une demande ou de commencer à conclure un contrat, il s’agit selon le PFRON d’un service de commerce électronique, même lorsque la vente elle-même se déroule de manière traditionnelle. Ces explications ne constituent toutefois pas une interprétation contraignante du droit, et aucun tribunal ne s’est encore prononcé sur ce point.

Les microentreprises sont exemptées

L’exemption concerne les entreprises qui fournissent des services et qui, pendant au moins l’un des deux derniers exercices, ont employé en moyenne moins de 10 personnes et réalisé un chiffre d’affaires annuel HT ou un total de bilan n’excédant pas l’équivalent de 2 millions d’euros. Si vous exploitez une petite boutique en ligne avec quelques personnes, la loi ne vous concerne très probablement pas.

L’exemption ne concerne pas les produits. Une microentreprise qui fabrique ou vend, par exemple, des liseuses ou des terminaux de paiement conserve les obligations liées à ces produits.

Ce qu’il faut faire

Si la loi vous concerne, vous avez cinq tâches :

1. Mettre le site ou la boutique en conformité avec les exigences d’accessibilité. En pratique, il s’agit de la norme EN 301 549, qui renvoie aux recommandations WCAG 2.1 au niveau AA. Les lignes directrices du PFRON s’appuient précisément sur elles. En septembre 2026 est parue une nouvelle version de la norme intégrant WCAG 2.2, qui s’appliquera après sa publication au Journal officiel de l’UE ; il vaut donc la peine de viser directement WCAG 2.2.
2. Décrire comment le service répond aux exigences, dans le règlement (conditions d’utilisation) ou dans un autre document équivalent. Selon le PFRON, une simple information sur le site ne suffit pas, et il n’existe pas de modèle prêt à l’emploi. Ce n’est pas la « déclaration d’accessibilité » que doivent publier les institutions publiques.
3. Recevoir les plaintes et y répondre dans un délai de 30 jours, et de 60 jours au maximum dans les affaires complexes.
4. Documenter l’évaluation de conformité et conserver les documents pendant 5 ans après la fin de la fourniture du service.
5. Informer l’autorité si le service ne satisfait pas aux exigences. Pour le commerce électronique, il s’agit du ministre du Numérique, qui met à disposition un modèle de notification. Si tout est en ordre, vous ne déclarez rien.

La loi prévoit aussi des périodes transitoires. Les contrats conclus avant le 28 juin 2025 peuvent rester en vigueur jusqu’à leur expiration, au plus tard jusqu’au 28 juin 2030. Les enregistrements audio et vidéo ainsi que les documents (par exemple PDF) publiés avant cette date n’ont pas à être adaptés.

Ce qui nuit le plus souvent à l’accessibilité

L’organisation WebAIM analyse chaque année les pages d’accueil d’un million des sites les plus populaires. Dans le rapport de 2026, 95,9 % des pages présentaient des erreurs d’accessibilité, en moyenne 56 par page. Les problèmes les plus fréquents :

Les boutiques font moins bien que la moyenne, avec 71 erreurs par page en moyenne, et les boutiques sous PrestaShop, populaire en Pologne, jusqu’à 143. Il s’agit d’une étude automatique ; les vrais problèmes sont donc plus nombreux. Un outil ne vérifiera pas, par exemple, s’il est possible de faire ses achats au seul clavier.

Heureusement, ces erreurs peuvent être repérées et corrigées : pour le contraste, il suffit de changer les couleurs, et les descriptions d’images et les étiquettes de champs représentent quelques lignes de code. Le panier et les paiements sont plus difficiles, car ils doivent fonctionner au clavier et avec un lecteur d’écran.

Contrôles et sanctions en pratique

La supervision de l’ensemble du dispositif est assurée par le président du PFRON et, pour le commerce électronique, également par le ministre du Numérique. N’importe qui peut adresser au PFRON un signalement concernant un service inaccessible, même sans plainte préalable auprès de l’entreprise. Fin juillet 2026, 139 signalements de ce type avaient été reçus.

La procédure est graduelle. L’autorité commence par demander de corriger les problèmes dans un délai pouvant aller jusqu’à 120 jours. Ce n’est que si l’entreprise ne le fait pas qu’elle peut rendre une injonction, interdire la fourniture du service ou infliger une amende. L’amende est au maximum de dix fois le salaire mensuel moyen de l’année précédente, soit en 2026 jusqu’à 89 035,60 PLN, et ne peut pas dépasser 10 % du chiffre d’affaires annuel. Ces 10 % constituent donc un plafond, et non le montant de l’amende, comme l’écrivent certains portails. D’après les réponses des ministères aux interpellations de députés, aucune amende n’avait été infligée jusqu’en août 2026.

L’absence d’amendes ne signifie pas absence de risque. N’importe quel client peut faire un signalement, et une mise en demeure de corriger signifie travailler sous la pression d’un délai. Mieux vaut le faire sereinement et en avance.

Les surcouches (overlays) d’accessibilité ne sont pas une solution

Sur de nombreux sites sont apparus des widgets avec une icône de personne dans un cercle, qui promettent l’accessibilité « avec une seule ligne de code ». Une telle surcouche permet d’agrandir le texte ou de changer les couleurs, mais ne répare pas le code du site : elle n’ajoute pas de descriptions d’images pertinentes, n’étiquette pas les champs du formulaire et ne fait pas fonctionner le panier au clavier. Elle gêne souvent les personnes qui utilisent des lecteurs d’écran, lesquelles disposent de leurs propres outils, meilleurs. L’accessibilité doit être intégrée au site.

Un exemple : mon propre site

Sur mon propre site, je fais ce que je recommande à mes clients. robimyweb.pl obtient 100/100 à l’audit d’accessibilité Google Lighthouse sur toutes les pages et fonctionne sur des écrans à partir de 320 px de large. J’ai aussi publié une déclaration d’accessibilité volontaire, dans laquelle je décris honnêtement ce qui manque encore.

Combien coûte la mise en conformité d’un site

L’audit et la mise en conformité WCAG d’un site coûtent chez moi à partir de 1 490 PLN HT. Cela comprend une vérification automatique et manuelle, notamment de l’utilisation au clavier et avec un lecteur d’écran, ainsi que les corrections dans le code. Si le site est ancien et que les corrections coûteraient plus cher qu’une nouvelle version, la refonte coûte à partir de 2 900 PLN HT, et une nouvelle boutique en ligne conçue d’emblée pour être accessible à partir de 5 900 PLN HT.

Vérifiez votre site

Vous pouvez détecter gratuitement les erreurs d’accessibilité de base avec l’outil Analyser votre site. Si vous voulez un audit complet ou si vous ne savez pas si la loi vous concerne, écrivez-moi via le formulaire. Je réponds sous 24 heures, et les nouveaux clients bénéficient de 20 % de remise sur la première commande.